Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l’agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l’Union

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel du 8 novembre 2001,

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