Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),
– vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel du 8 novembre 2001,